Comment savoir si un mandataire auto fraude la TVA ?

Comment savoir si un mandataire auto fraude la TVA ?

Vu les difficultés pour acquérir un véhicule à prix étudié, un négociant de voiture constitue une précieuse aide. Avec son expérience, il déniche aisément les opportunités. Mais on en rencontre à la conscience professionnelle éteinte. On en trouve, certes, qui associe honnêteté et efficacité, mais des arnaqueurs se cachent dans leur rang. Ils pratiquent des techniques subtiles pour parvenir à leurs fins. Voici comment les reconnaître et les éviter.

Des cas de fraudes répertoriés


Chaque année, des situations d’escroquerie défraient la chronique. En témoigne cette affaire d'escroquerie d'un mandataire portée devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris en novembre 2018. Entre 2012 et 2016, le gérant aurait revendu 707 véhicules HT acquis en Allemagne sans payer de TVA. Sa condamnation ? Trois mois de prison et 50 000 € d’amendes. En mars 2019, à Pau, le juge prononça son verdict pour un litige de même nature. Au motif d’abus de confiance, le mis en cause écopa de 18 mois de prison avec sursis assorti d’une amende de 50 000 € également. En sus, il se voit refuser toute activité de gestion d’entreprise, et ce, pendant 10 ans. Donc, oui, des escrocs prolifèrent dans le milieu.

Comment reconnaître une arnaque ?


Afin de duper leur cible, les négociants de voiture malveillants recourent à différentes techniques, que nous détaillons ci-dessous.

La méthode de la triangulaire


Comme l’indique son nom, son fonctionnement repose sur un système en triangle. Elle concerne essentiellement les voitures de plus de 6 mois. Le gérant en achète à l’étranger (en Allemagne par exemple), mais il ne l’effectue pas directement, il sollicite une société logée dans un autre pays. La Roumanie, la Slovénie et l’Espagne constituent des destinations prisées à cet effet. Les prix HT s’y transforment en montant TTC, ensuite, sans TVA, le bien se range parmi les modèles en vente en France. Souvent, l’utilisateur final ne se rend pas compte de la supercherie, toutefois, ses conséquences ne tardent pas à lui causer des préjudices, comme le refus de délivrance de la carte grise par les autorités. S’acquitter des 20% de TVA auprès des services fiscaux devient une nécessité. En plus, compte tenu de l’intervention de plusieurs intermédiaires, la transaction présente d'énormes risques, le gestionnaire pourrait disparaître avec l'argent du véhicule.



L’établissement de fausses factures


Contrairement à la triangulaire, cette technique ne s’applique le plus souvent aux véhicules neufs. Mais elle en conserve le mécanisme. Le négociant auto réalise un achat à l’étranger grâce à quelques intermédiaires qui transforment le montant HT en prix TTC. Finalement, il parvient à fournir de fausses factures à son client. Parfois, ce dernier n’entre jamais en possession du bien : il n’en aperçoit jamais la couleur. Ou alors, s'il la reçoit il ne peut l’immatriculer sans reverser la TVA. Vous ne voudriez sûrement pas vivre une telle situation, pas vrai ?

L’escroquerie à l’acompte


Pratique courante, elle s’accomplit sur les autos de seconde main. Néanmoins, les neuves ne représentent pas une exception. Ici, le mandataire miroite au client des prix très bas. Attiré, ce dernier exécute rapidement un acompte, puis le gérant le perçoit et disparaît dans la nature. Des cas comme celui-ci se dénombrent par dizaines. Organisés, les coupables et leurs intermédiaires disposent de faux papiers, de Siret de statuts d'auto-entrepreneur et de compte à l'étranger.

Comment choisir un bon mandataire ?


Vous comptez utiliser les services d’un négociant de voiture ? Avant toute étape, prenez le temps d’effectuer une prospection approfondie. Voici nos astuces.

Le recours à Internet


Depuis votre smartphone, consultez les forums auto où les internautes donnent leurs avis. Leurs témoignages, positifs comme négatifs, vous épauleront dans le ciblage des sociétés et gérants à éviter. Des doutes sur un mandataire ? Lancez une recherche et obtenez des renseignements sur lui. L’apparente régularité de son établissement ne constitue peut-être qu’une façade ! Il vaut mieux s’en assurer.

Le voisinage


L’entourage se révèle d’une grande force dans la quête d’un professionnel. Elle le devient également lorsqu’on souhaite contacter un négociant d’auto. S’ils obtiennent les leurs par cet intermédiaire, vos amis pourront servir de conseillers. Pareillement, les associations de consommateurs proposent de dons professionnels (60 millions de consommateurs, etc).

Les plateformes spécifiques


Rien de tel que les informations des professionnels pour vous guider. Laissez-vous orienter par les sites spécialisés qui en plus de vous conseiller sur le choix d'un mandataire, contiennent des astuces sur les démarches d’importation de véhicules. Voilà de quoi éviter la profusion de pièges dans le domaine. Par ailleurs, retrouvez-y des offres intéressantes, mises en ligne par des experts, elles assurent un niveau optimal de sécurité.

Comment se tenir à l’écart des fraudeurs ?


Il existe plusieurs manières de protéger votre achat automobile.

Choisir le bon spécialiste


Privilégiez le bon professionnel. Cette précaution suppose de se tourner vers un vendeur reconnu, dans l’idéal il cumule au moins 3 ans d’expérience et détient 10 000 € de capital social. Au gestionnaire, réclamez une attestation sur l’honneur qui l'engage. Le document doit certifier sa régularité vis-à-vis de l’administration fiscale et justifier que sa prestation ne représente aucun risque. À propos, exigez que le bien ne soit pas acheté suivant le régime de la 7e Directive européenne. Les arnaqueurs s’en servent pour la méthode de la triangulaire. En outre, réclamez un quitus fiscal au nom du mandataire s’il achète lui-même la voiture.

Consulter les pièces du véhicule et du gestionnaire


Motivées par le plaisir d’obtenir une nouvelle auto, peu de personnes s’entourent de précautions, pourtant, elles s’avèrent indispensables. Vérifiez le bon de commande, passez au peigne fin toutes les factures reçues dans le cadre de la transaction. Pour ce qui concerne le négociant, sa loyauté le pousse à fournir ses justificatifs. S’il n’accomplit pas cette démarche, obligez-le à y satisfaire. Numéro de Siret, siège social de son entreprise, pièce d’identité... inspectez tout au millimètre près.
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